Transition énergétique
(Article 46)

L'article L. 533 – 22 – 1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, in...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession, ». Exposé sommaire : Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le suivi de cet objectif concerne autant la valorisation des déchets inertes que celle des déchets non dangereux non inertes ; ». Exposé sommaire : Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est une réalité. Contrairement aux idées reçues, c'est une démarche systémique qui repose rarement sur un unique défaut technique volontai...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes entreprises et les collectivités territoriales facilitent, autant qu'il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salar...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées.». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 20 de l’article 10. Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, not...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l'emplacement des places ainsi dotées. ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné »....

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, après le mot : « véhicules », et au troisième alinéa, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , y compris les dispositifs de production de froid embarqués, ». Exposé sommaire : Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l'objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire dans la loi l'objectif des 500 000 rénovations par an à compter de 2017. S'agissant d'une loi de programmation, il app...

À l'alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ». Exposé sommaire : A la condition d'être bien informés, les citoyens peuvent, par leur choix de consommation, peser sur la production des biens ou des services dans un sens favorable à la protection de l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la chimie du végétal, les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel afin de concourir à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participer à l'effort industriel de réduction de gaz à effet de serre. » Exposé som...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

 « Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Performance environnementale de la commande publique « Art. L. 228‑4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits et en particulier de leur caractère biosourcé. »....

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique. La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu'elle agrée » les mots : « en accord avec eux ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle f...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, ». Exposé sommaire : La présente disposition a, notamment, pour objet d'étendre les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire aux activités importantes pour la sûreté exercées par les fournisseurs, prestataires et sous-traitants de l'exploitant....

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d'arrêt visée dans ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur la base duquel sera délivré le décret de démantèlement, au plus tard deux ans après la déclaration par laquelle l'exploitan...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d'exploiter l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512‑1 du Code de l'environnement pour mettre en cohérence les conditions d...

À l'alinéa 9, après le mot : « présenter », insérer les mots : « , après gestion complète de l'incident et hors zones contaminées ou polluées à la suite de l'évènement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'articulation de l'exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l'exp...