Transition énergétique
(Article 46)

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

I. A l'alinéa 5, substituer au mot: « électricité », le mot : « énergie ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Faciliter l'accès aux données énergétiques pour les collectivités est une proposition consensuelle issue du groupe de travail sur la distribution d'énergie du DNTE (Débat national sur la transition énergétique). Ce groupe de travail allait même jusqu'à proposer l'instauration d'un service public...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L.451-4 ainsi rédigé: « Art. L.451-4. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de co...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot: « et prévisible pendant l'année », les mots: « ou anticyclique ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n'intègre pas une catégorie d'entreprises dont la consommation est anticyc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les taux appliqués à ces utilisateurs sont la contrepartie proportionnée à leur contribution à la stabilité et à l'optimisation du réseau et ne peuvent être inférieurs à 10 % du tarif public d'utilisation des réseaux publics de transport ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'intégrer l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au soutien au développement et au fonctionnement des centrales flexibles. » Exposé sommaire : Les Centrales à Cycle Combiné à Gaz Naturel (CCGN), technologie avancée de production d'électricité permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du gaz naturel, constituent une composante essenti...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : I. L'intitulé du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'énergie » II. À l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'Autorité de Sûreté Nucléaire doit être seul habilitée à arrêter le fonctionnement d'une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l'entretien d'une exploitation. Des travaux lourds peuven...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est complété par la phrase suivante : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une installation de chauffage permettant de maintenir à 18° C la température au c...

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots: « En complément éventuel des missions d'expertise et de recherche dans les domaines relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE)  est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'a...

A la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d'arrêt visée dans ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur la base duquel sera délivré le décret de démantèlement, au plus tard deux ans après la déclaration par laquelle l'exploitan...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant àoptimiser les déplacementsliés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit d...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre cette disposition aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à toutes les commune...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle fac...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312‑5‑3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en réno...

L'article L.  511‑6 du code monétaire et financier est complété par des alinéas ainsi rédigés : « 7. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du Code de la construction et de l'habitation. « Les sociétés de tiers-financement ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public de titres financiers. Elles peuvent financ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu'elle agrée », les mots : « en accord avec eux ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de contrôle...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...