Transition énergétique
(Article 6)

À l'alinéa 4, après le mot : « radioactifs » insérer les mots : « et inversement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification en indiquant, comme le mentionne l'étude d'impact, que sera définie une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs et inversement.

À la première phrase de l'alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités des installations du cycle du combustible et des réacteurs de recherche, d...

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement accessible à toutes les personnes mo...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , de la possibilité effective d'une desserte de gaz naturel, de l'investissement dans un dispositif d'effacement pendant les périodes de pointe de consommation d'électricité ». Exposé sommaire : A la suit...

À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. « Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organism...

L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes d...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; 2° À la fin de l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑37‑1. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents pour la création et l...

I. – L'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseau...

I. - L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs de qualité du service et de contribution à la transition...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 430 TWh par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux définir le plafond d'électricité nucléaire prévu à cet article. Il est proposé de retenir un plafond de production plutôt qu'un plafond de capacité totale...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « III. – A l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il communique chaque année sous forme d'un compte rendu aux autorités concédantes dont il dép...

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L.451-4 ainsi rédigé: « Art. L.451-4. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz prennent en compte les effets positifs pour le système gazier apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie présentant un profil de co...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, la commission de régulation de l'énergie réunit et consulte une commission des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie t...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot: « et prévisible pendant l'année », les mots: « ou anticyclique ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'intégrer le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. La rédaction actuelle n'intègre pas une catégorie d'entreprises dont la consommation est anticyc...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la ...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...