Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des é...

I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot « intercommunale » ajouter le mot « à fiscalité propre » II. A la fin de la deuxième phrase, remplacer les mots « syndicats de communes » par « communautés d'agglomération » III. A la fin de l'alinéa 51, ajouter la phrase suivante « Par dérogation à l'article L52-10-2 du code général des co...

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : VI. Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habitat n'empo...

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « 300 000 » le chiffre : « 250 000 » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 pose quelques difficultés et nécessite d'être légèrement abaissé.