Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

45 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° 1575 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin, Mme Bechtel

I. – À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phr...

18/02/2015 — Amendement N° 1574 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. » Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habit...

17/02/2015 — Amendement N° 1708 au texte N° 2553 - Article 9 (Tombe)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Sauvan, Mme Chabanne

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le transfert d'un certain nombre de compétences du département aux régions n'est pas opportun. D'une part  la Région, dans la conception nouvelle que veut en donner le projet de loi, devrait se concevoir comme une instance de pilotage et mise en œuvre de projets d'aménagement, d'infrastructures et d'a...

17/02/2015 — Amendement N° 1707 au texte N° 2553 - Article 7 ter (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Chabanne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences données à la Région en matière de formation professionnelle sont traduites au code de l'éducation dans l'article L214‑13‑1. Elle prévoient que la Région arrête une carte régionale des formations professionnelles en accord avec le recteur. Il s'agit par là de donner à la Région la maîtri...

17/02/2015 — Amendement N° 1706 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. » Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du...

17/02/2015 — Amendement N° 1571 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la création de grandes régions, le transfert de la voirie départementale est un contre-sens qui provoquera création d'arrondissements ou de nouvelles subdivisions avec des services déconcentrés assurant la gestion de proximité à une échelle sans doute proche de celle des départements actuels. Le ...

16/02/2015 — Amendement N° 2039 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne, M. Jalton

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant, est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'...

16/02/2015 — Amendement N° 1702 rectifié au texte N° 2553 - Article 2 (Tombe)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne, M. Jalton

Substituer à l'alinéa 9 les neuf alinéas suivants : « Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. « Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 1...

16/02/2015 — Amendement N° 1701 au texte N° 2553 - Article 2 (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Aviragnet, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Guittet, M....

À l'alinéa 10, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

16/02/2015 — Amendement N° 1687 au texte N° 2553 - Article 3 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : S'il n'est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l'intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l'ensemble des hypothèses qui pe...

16/02/2015 — Amendement N° 1579 au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Laurent, M. Hutin

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « L'État est associé à l'élaboration de ce schéma selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, l'État est associé à l'élaboration du projet de schéma au même titre que les départements, les métropoles, les EPCI... or l'État n'est pas une c...

16/02/2015 — Amendement N° 1570 au texte N° 2553 - Article 2 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La création du nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d'action des régions en matière économique. A peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynamiques de l...

16/02/2015 — Amendement N° 1528 au texte N° 2553 - Article 3 ter (Tombe)
M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabann...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

15/02/2015 — Amendement N° 1699 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, Mme Chabanne

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt...

15/02/2015 — Amendement N° 1568 au texte N° 2553 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

15/02/2015 — Amendement N° 1526 au texte N° 2553 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gille, M. Dupré, M. Chanteguet, M. Blazy, M. Duron, Mme Linkenheld, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Chabann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...

15/02/2015 — Amendement N° 1332 au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent, Mme Bareigts, Mme Le Loch

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : La région n'a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notam...

13/02/2015 — Amendement N° 1700 au texte N° 2553 - Article 1er (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, M. Rogemont, M. Delcourt, Mme Chabanne

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d’intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d’une grande utilité alors que la restriction des compéte...

02/02/2015 — Amendement N° CL669 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris. ...

02/02/2015 — Amendement N° CL458 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Laurent

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « 300 000 » le chiffre : « 250 000 » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 pose quelques difficultés et nécessite d'être légèrement abaissé.