Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 12 b)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé que le conseil administrant chaque établissement public territorial soit issu des conseils municipaux plutôt que du conseil métropolitain, tant pour assurer l'autonomie effective des é...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : VI. Les offices publics de l'habitat situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat et peuvent être rattachés à une ou plusieurs communes. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence habitat n'empo...

I. A l'alinéa 161, supprimer les mots « la cotisation foncière des entreprises, » II. Ajouter l'alinéa suivant: "Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. Les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pou...