Projet de loi de finances pour 2016
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 114 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 112 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités de fonctionnement. » E...

I. – Après le mot : « déduisant », la fin de la deuxième phrase dub de l'article L. 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part  les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipé...

Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres : « 1° Quatre représentants de l'État ; « 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; « 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ; « 4° Le direc...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : « Art. L. 435‑1. – I. – Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs so...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose la création d'un Fonds national des aides à la pierre. Le présent amendement vise à redéfinir les ressources de ce fonds qui seront ensuite destinées, dans le schéma proposé, à être attribuées par le FNAP, par voie de fonds de concours, à l'État, au titre des aides...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de financement...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut pas financer des paiements au titre d'engagements de l'État antérieurs à la date mentionnée au B du II de l'article 56 de la loi n°          du         de finances pour 2016. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le FNAP ne va pas reprendre la dette exigible au 31 décembre 2...

I. – Après le mot : « mot : », rédiger ainsi l'alinéa 106 : « « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité, et, d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a engagé la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG en l'accompagnant d'un effort budgétaire insuffisant pour répondre aux difficultés des anciens combattants démunis, fragiles et parfois isolés. La solidarité nationale à l'endroi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste (action 3-sous action 31 ) est actuellement plafonnée à 125 points d'indice des pensions militaires. Il est proposé d'augmenter d'un point le plafond majorable de la rente mutualiste dans le cadre d'un programme pluriannuel de reva...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le point d'indice de PMI (action n°1 « Administration de la dette viagère »). La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitemen...

I. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 87 : A -  Substituer aux mots : « Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, », la phrase suivante: « Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique forê...

I. - Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 : « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comit...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : L'amendement propose de de protéger l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) de la politique de plafonnement du produit des taxes affectées. Malgré l'adoption d'un plafond de production électronucléaire, la loi sur la transition énergétique a confirmé la place et l'avenir d...