Projet de loi de finances pour 2016
(Article 34)

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT. Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acteurs reconnus de la politique des filières industrielles. A l'heure où ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique, au centre technique des industries mécaniques et du décolletage, au centre technique industriel de la construction métallique, au centre technique des industries aérauliques et thermiques ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Comité Professionnel de développement, cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acteurs reconnus de la politique des filières ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée aux Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), à l'Institut technologique filière cellulose,bois, ameublement (FCBA) et au Centre technique des industries mécaniques (CETIM). Les ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI). Les Centres Techniques Industriels et les Comités Professionnels de Développement Economique sont des acteurs reconnus au cœur de la politique des filières. A l'heure où l...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE , la loi de finances pour 2015 a prévu une nouvelle baisse de la ressource pérenne des CCI pour un montant de 213 millions d'euros. La poursuite de la t...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir à son niveau actuel de la taxe affectée au Centre d'Etude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction. Les Centres Techniques Industriels (CTI) et les Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) sont des acte...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 557 553 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 40 227 553 000 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référ...