Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 4)

Après l'article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur...

Après l'article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel...

L'article 221-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne ayant commis un acte de terrorisme, tel que défini au 1° de l'article 421‑1. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 132‑23 n'est pas applicable à l'infraction prévue au 10°. » Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 706‑17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑16 », sont insérés les mots : « à l'exception des délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 du code pénal, pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue au présent article » ». Exposé s...

À l'article 723‑29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la surveillance judiciaire des individus condamnés pour acte de terrorisme. D'une part, les individus emprisonnés pour des a...

L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditio...

Le 6° de l'article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé : « 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour une personne condamnée à une peine de sursis assortie d'une mise à l'épreuve de demander l'autorisation p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir tenté de se rendre intentionnellement sur un théâtre d'opérations terroristes, afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif ...

I. – Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apol...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « De la peine de déchéance civique encourue pour actes de terrorisme « Art. 131‑11‑1. – La déchéance civique entraîne l'interdiction des droits suiv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l'enquête ayant justifié l'usage de cette procédure s'effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les offic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...