Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit ...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua,b ete de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme ainsi que les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du même a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub de l'article L. 213‑1 du code l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption ur...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « En cas d'acquisition, la commune règle le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction. En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. En effet, seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Cette condition entr...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » « Pour l'app...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « 4° Lorsque deux établissements publics fonciers, visés respectivement par cet article et à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme, sont compétents sur un même territoire, le plafond de 20 € prévu au deuxième alinéa de l'article 1607bis du code général des impôts s'applique à la somme des produit...