Loi de finances pour 2014
(Article 24)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l'article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ». II. – Compl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéf...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'amélioration acoustique. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe maintien des locaux en bon état d'entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l'article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décem...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « i) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l'article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies ; « - soit dans un ensemble immobilier c...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l'agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la location à usage de résidenc...

I. –À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise da...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° L'installation ou l'amélioration, notamment pour la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé. II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

I. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même code, est réduite d’un abattement de : - 50 % si ...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre du I de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique ». ...

I. – À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'articl...