Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Nonobstant le 1°, la propriété des terrains définis dans le 2°  est, dès lors que les terrains se trouvent dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF), automatiquement transférée à cet établissement public foncier au 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendeme...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » les mots : « jusqu'à 50 % ». Exposé sommaire : Cet article 1er a pour objectif de permettre aux terrains de l'Etat d'être cédés gratuitement aux collectivités territoriales. Brader les terrains de l'Etat ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette dispositio...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : a) Après la deuxième occurrence du mot : « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'a...

L'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopérati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.– La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Les dispositions de l'article  L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune, sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. « Ces critè...

A la fin de l’alinéa 27, rajouter les mots suivants: «du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social et de l’état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux.» Exposé sommaire : ...