Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier

29 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

10/11/2015 — Amendement N° 385C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Germain

1° Le premier alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est complété par les mots : « pour les redevables de l'impôt sur les sociétés dont le montant des investissements réalisés au cours de l'exercice imposé est au moins égal au bénéfice imposable de l'exercice précédent, et jusqu'au 30 décembre 2018 pour les autres redeva...

05/11/2015 — Amendement N° 283C au texte N° 3096 - Article 57 (Irrecevable)
M. Germain

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

04/11/2015 — Amendement N° 484C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

04/11/2015 — Amendement N° 483C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré)
M. Gille, Mme Guittet, M. Boudié, M. Sebaoun, M. Premat, M. Pouzol, M. Fourage, M. Villaumé, M. Bréhier, Mme Bruneau...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

04/11/2015 — Amendement N° 445C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Rabin, Mme Alaux, M. André, M. Bays, Mme Berger, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Ch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

20/10/2015 — Amendement N° AE4C au texte N° 3096 - Article 24 (Adopté)
M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Vauzelle, M. Janquin, M. Marsac, Mme Fourneyron, M. Destot, M. Amirshahi, M. Chauve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bil...

13/10/2015 — Sous-Amendement N° 809A à l'amendement N° 720A au texte N° 3096 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Germain

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l'un des premiers employeurs du pays et portent 70 % de l'investissement public. Un mouvement de réduction des dotations qui leurs sont attribuées a été engagé depuis plusieurs années. Le P...

13/10/2015 — Amendement N° 732A au texte N° 3096 - Article 10 (Rejeté)
M. Germain, M. Dussopt

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À compter du 1er juillet 2016, les dispositions suivantes, instituant au profit de l'État un prélèvement en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes, contributions et cotisations dont le produit est destiné aux col...

13/10/2015 — Amendement N° 629A au texte N° 3096 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, Mme Buis...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

13/10/2015 — Amendement N° 622A au texte N° 3096 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Alaux, M. Assaf, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Bleunven, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bruneau, Mme Buis...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...

13/10/2015 — Amendement N° 486A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

13/10/2015 — Amendement N° 485A au texte N° 3096 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Philippe Baumel, M. Dufau, M. Bui, M. Potier, M. Marsac, M. Germain, Mme Dagoma, Mme Guittet, M. Loncle

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

13/10/2015 — Amendement N° 483A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

13/10/2015 — Amendement N° 481A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

13/10/2015 — Amendement N° 478A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

13/10/2015 — Amendement N° 474A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

13/10/2015 — Amendement N° 473A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Fourag...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

13/10/2015 — Amendement N° 463A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Grandguillaume, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Beaubatie, M. Sirugue, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. Terras...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...

13/10/2015 — Amendement N° 188A au texte N° 3096 - Article 10 (Rejeté)
M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...