Amendement N° 445C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : AE4C DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 3D 4D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 284C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 430C 442C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Rabin, Mme Alaux, M. André, M. Bays, Mme Berger, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Dupré, M. Féron, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. David Habib, Mme Huillier, Mme Imbert, Mme Le Loch, M. Loncle, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Prat, M. Premat, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi que lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014, le Président de la République a annoncé le financement de 500 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées. L'engagement est respecté à l'occasion du projet de loi de finances 2016 puisque cet exercice prévoit 22 536 postes dans la Mission Travail et Emploi.
Néanmoins, le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l'aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée n'a pas été augmentée depuis 4 ans.
En 8 ans, l'intervention moyenne par salarié a été diminuée de près de 600 €. En 2008, elle représentait un peu plus de 2 350 € , si le budget 2016 n'est pas amendé elle sera de 1775 € l'année prochaine. Cela pose évidement des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l'effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % !
Cet amendement propose ainsi de majorer les crédits de la subvention spécifique, actuellement de 40 millions d'euros , de 10 millions d'euros pour les porter à 50 millions d'euros. Les 10 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c'est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l'action n° 01Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 vers l'action n°2Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi du programme 102 (sous-action n° 2Accompagnement des publics les plus en difficulté).
L'objectif est clair, il s'agit de permettre à des personnes de travailler. Nous savons que chaque fois qu'un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.
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