Amendement N° AE4C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(160 amendements identiques : DN1C DN6C DN7C AC2C AE6C AE7C AE11C CL12C AE10C AE9C CF61C CF66C CE20C CE2C CE19C CE1C CF133C CF131C CF132C AC19C CF102C AC17C AC18C AS9C AS4C AS11C AS12C AS8C CF396C 2D 3D 4D 6D 7D 8D 9D 10D 11D 12D 13D 14D 15D 16D 17D 18D 19D 20D 21D 22D 23D 24D 25D 27D 28D 36D 40C 50C 52C 53C 61C 62C 63C 64C 71C 74C 76C 77C 78C 79C 81C 82C 89C 90C 91C 111C 113C 126C 127C 128C 129C 134C 135C 136C 140C 142C 143C 144C 147C 173C 178C 179C 184C 197C 198C 211C 212C 222C 223C 224C 225C 226C 227C 228C 237C 239C 259C 260C 261C 269C 270C 271C 274C 275C 279C 284C 285C 286C 287C 296C 307C 313C 319C 320C 321C 341C 342C 358C 362C 363C 364C 365C 366C 383C 384C 387C 391C 423C 430C 442C 445C 447C 448C 467C 471C 472C 473C 474C 476C 478C 479C 485C 486C 487C 494C 497C 501C 502C 765C 808C 1071C )
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Vauzelle, M. Janquin, M. Marsac, Mme Fourneyron, M. Destot, M. Amirshahi, M. Chauveau, M. Potier, Mme Dagoma, M. Loncle, M. Hamon, M. Bui, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Germain.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 24(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bilatérale sous forme de subventions]afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux (subventions-projets) au sein de l'APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et mettre en cohérence les engagements du Président de la République pris à la tribune de l'ONU le 27 septembre dernier en faveur de l'aide publique au développement et du climat.
En effet le programme 209, qui a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la préservation des biens publics mondiaux ainsi que la promotion des priorités géographiques de la France est en baisse de près de 139 millions d'euros.
La France par la voix des plus hautes autorités de l'Etat ont annoncé en juillet dernier la mobilisation de 100 M€ pour la reconstruction post-Ebola, en septembre 100 M€ supplémentaires pour l'aide aux pays limitrophes de la Syrie.
Or le présent PLF ne traduit que partiellement ces engagements au point de réduire notamment de 25% le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) soit les crédits dédiés à la stabilisation des Etats, à la promotion de la gouvernance démocratique, au renforcement des administrations, dans les 16 pays pauvres prioritaires de l'aide française.
L'aide bilatérale dédiée au financement de projets sous forme de dons dans les pays pauvres prioritaires s'est particulièrement contractée ces 4 dernières années.
Le présent amendement a donc pour objet de venir traduire budgétairement les priorités de la France, les engagements du Président de la République et répondre aux enjeux de stabilisation de nombreux Etats particulièrement en Afrique subsaharienne.
Il est donc proposé avec 50 millions d'euros, transférés du programme 110 vers le programme 209, de venir abonder deux priorités concourant à la stabilisation et au développement des pays pauvres prioritaires de l'aide française :
- 25 millions € pour le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP)
- 25 millions € pour la continuation et la pérennité de l'Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S) qui vise à améliorer la santé des enfants de moins 5 ans et le renforcement des politiques de protection sociale dans 6 pays d'Afrique Subsaharienne antérieurement financé via le fonds de solidarité pour le développement. Il est proposé de mobiliser ces 25 millions d'euros en dons-projets santé de l'AFD pour pérenniser cette politique.
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