Sécurisation de l'emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chers collègues, nous voici au terme de la discussion du projet de loi de sécurisation de l'emploi. La commission mixte paritaire réunie hier a adopté le texte final qui nous est soumis aujourd'hui. Relativement à l'ampleu...

C'est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l'administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu'il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes...

Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter ...

La question soulevée est importante : elle a d'ailleurs été à l'origine de notre suspension de séance cet après-midi. Je vous proposerai tout à l'heure l'amendement n° 4845 qui sera plus favorable aux salariés que le vôtre, en permettant de récupérer des salaires sur trois ans et non deux. Avis défavorable.

La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai. Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administratio...

Je ferai la même réponse que précédemment. Nous souhaitons un délai de trois ans et non deux. Avis défavorable. (L'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement d'appel. La logique qui a présidé à la rédaction du texte est celle-ci : les délais de prescription de deux ans doivent s'appliquer là où ils sont compatibles avec la préservation des droits des salariés, soit dans les situations dans lesquelles il est possible de prouver dans un tel délai les faits qui peuvent être reproché...

Nous avons déjà eu cette discussion ce matin. Le texte n'a pas vocation à récrire l'ensemble du droit du travail, Dieu merci. Il n'y a aucun recul par rapport au droit en vigueur. En cas de règlement judiciaire, une indemnité équivalente à six mois de salaire est prévue et, dans les autres cas, c'est bien une indemnité de douze mois de salaire ...

J'ai souligné dès le début de ma présentation qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour vérifier que les dispositions qui réduisent les délais de prescription sont bien compatibles avec la préservation des droits des salariés. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, fait des avancées très importantes en étendant les dispositions déjà pré...

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit, en espérant me faire comprendre ; je reconnais qu'il n'est pas facile de comparer précisément cette nouvelle disposition avec le droit actuel. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point avec mon collègue Denys Robillard, et nous avions même envisagé de déposer un amendement identique au vôtre. Mais je vous...

Ces amendements veulent supprimer une disposition du texte qui permet aux organisations syndicales de bénéficier d'un recours à l'expertise financé par l'employeur. Je ne comprends pas votre position : vous souhaitez peut-être qu'il ne soit financé qu'à 80 % ?

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt ...

Il vise à préciser que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être consulté le cas échéant.

La commission ne veut pas porter atteinte à la convergence qui est en train de se réaliser et émet donc un avis favorable.

Défavorable. Il existe une obligation de négocier l'accord de GPEC, c'est donc le défaut de négociation qu'il faut sanctionner.

Je me réjouis de cet amendement, qui ouvre la voie à une entrée en vigueur du dispositif plus rapide encore que celle que nous avions prévue. Comme cette loi sera promulguée aux alentours du 15 mai, le dispositif entrerait en vigueur dès le 15 mai, au lieu du 1er juillet. J'imagine que cela préjuge le vote que vous allez émettre.

Veuillez nous excuser, monsieur Taugourdeau, si nous avons un peu d'affection pour M. Cherpion qui est là, matin, midi et soir, jour et nuit. Il se bat d'ailleurs depuis longtemps pour ses idées que nous respectons et qui ont fait avancer le dossier de la formation professionnelle. Vous aussi, souvent sur des positions antagonistes avec celles ...

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique sera...

Toujours dans la même logique d'exclure de la réduction du délai à deux ans les cas qui pourraient poser des difficultés aux salariés, cet amendement important vise, ainsi que les partenaires sociaux l'avaient prévu, les cas de discrimination en faisant en sorte de ne pas empêcher l'application de l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du trava...

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans...