Sécurisation de l'emploi

La commission a repoussé cet amendement. M. Carpentier met pourtant le doigt sur quelque chose d'essentiel. Cela nous a été dit lors de toutes les auditions : l'une des difficultés de la conciliation est que l'employeur, ou un représentant habilité à prendre des décisions, est rarement présent, ce qui conduit à renvoyer directement l'affaire. ...

Sans vous refaire la liste complète des avancées apportées par ce texte, je peux en citer quelques-unes : l'arrivée de salariés dans les conseils d'administration dès 2014 plutôt qu'en 2016 ; le pouvoir donné à la puissance publique pour peser dans les plans sociaux ; le pas majeur fait en direction d'une sécurité sociale professionnelle ; l'ex...

Sans oublier les deux amendements que j'ai défendus et qui vont changer beaucoup de chose dans la négociation obligatoire qui aura lieu tous les trois ans sur le plan de formation et la réduction des emplois précaires. Je crois vraiment que nous faisons oeuvre utile. Vous parlez d'avaler des couleuvres mais, pour ma part, je voudrais saluer le...

La commission a repoussé cet amendement. J'imagine que M. le député a posé la question afin d'obtenir des explications, qui n'ont pourtant pas manqué. Le texte maintient ce que prévoit la jurisprudence. Pour ma part, je souhaite que l'administration contrôle les fraudes à la loi, ce qui semble aller de soi. Un contrôle minimum de l'administrati...

Je préfère entendre les explications de M. le ministre avant de donner les miennes, madame la présidente.

Vous avez parlé du barème, madame Dion : nous ne sommes plus là devant le bureau de conciliation mais devant le bureau de jugement. Que le juge doive, dans son jugement, justifier les raisons qui l'ont amené à prononcer le montant de l'indemnité, c'est une règle générale du droit, inscrite à l'article 455 du code de procédure civile que vous co...

J'ai répondu sur le principe. Ce qu'ont voulu certains dans cette négociation, c'est appeler à la précision des justifications. Il a par exemple été question des jugements qui pourraient être prononcés en préjudice sur des retraites. De nos jours, des simulations sur les droits à retraite sont produites par les services du ministère des affaire...

Le rapporteur peut tout à fait entendre le ministre avant de confirmer ou non, à titre personnel, la position de la commission. Je suis sensible aux arguments que vous avez évoqués, monsieur le ministre : il est évident que deux mois, c'est moins que trois mois.

Je crains tout de même que les représentants du personnel n'incitent les salariés à attendre le délai de deux mois, et à tous déposer leurs recours le dernier jour. Cela n'améliorerait pas le fonctionnement de la justice, qui a intérêt à ce que les recours soient déposés le plus tôt possible, afin de disposer de temps pour examiner les dossiers...

La commission a repoussé ces amendements pour que le débat puisse avoir lieu sur les dispositions qui suivront relatives à la prescription.

La commission n'a pas retenu ces amendements ni les suivants. Certes, il existe une procédure de dessaisissement, mais le délai avant qu'elle ne soit mise en oeuvre est tout de même de trois mois. Il y a actuellement 1 390 plans sociaux par an, donnant lieu à environ 200 contentieux. Peut-être y en aura-t-il un peu plus à l'avenir, quand les sa...

Nous avons déjà longuement débattu, hier soir, de la question qui se trouve à nouveau évoquée avec cette série d'amendements et les séries qui vont suivre, ayant pour objet de modifier le seuil du nombre de salariés des entreprises éligibles, d'étendre les responsabilités des administrateurs ou d'augmenter leur nombre. Dans la mesure où nous av...

La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement précis mais elle en avait examiné d'autres de même nature. Elle a souhaité préserver l'idée d'un bonus-malus et ne pas conserver seulement un malus. J'émets donc un avis défavorable, conforme à celui qu'avait déjà émis la commission.

Nous abordons un point important. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Le débat doit avoir lieu pour enrichir le texte, qui, sur ce point, a un seul objectif, au fond : que la négociation collective évite au salarié d'être seul dans sa relation avec l'employeur, comme c'est le cas au moment de l'embauche. En effet, si vou...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent, donc avis défavorable. (Les amendements identiques nos 4212, 4213, 4217 et 4221 ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 1401 vise à ce que les représentants des salariés soient présents non seulement au conseil d'administration de l'entreprise, mais aussi dans chacun de ses comités. Cependant, M. le ministre nous ayant indiqué hier que cette mesure ferait partie de la loi sur la gouvernance des entreprises en tout cas, la présence des représent...

Il me semble souhaitable que nous allions vers l'inclusion des filiales dans le dispositif, dès lors qu'elles comptent un nombre important de salariés. Cependant, je vous proposerai, à la fin de l'article 5, un amendement annonçant la deuxième étape qui s'engagera, dès juin 2015, par des propositions du Gouvernement. Pour le moment, la commissi...

L'amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s'équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises. Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans c...

Ces amendements reprennent une proposition du rapport Gallois, qui est un objectif à moyen terme. Par un amendement que je proposerai en fin d'article, ce moyen terme arrivera rapidement puisque les assemblées générales devront délibérer en 2014 pour nommer les administrateurs. Ils seront donc en fonction très vite. Enfin, par un autre amendem...

Il conviendra de vérifier, bien qu'il n'y ait pas de raisons a priori de le penser, qu'il n'y a pas eu de volonté de contournement. L'expérience nous le dira. Avis défavorable.