Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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La commission a repoussé cet amendement qui prévoit que la part qui dépasserait le barème soit prise en charge par le comité d'entreprise. Cette proposition va à l'encontre de notre souhait de maintenir la prise en charge intégrale pour toutes les expertises existantes et à 80 % pour les nouvelles.
La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d'alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d'information-consultation visant à informer sur l'utilisat...
Nous en venons à un article très important. Au fond, ce texte se résume en trois volets. Le premier vise à lutter contre la précarité et à poser des jalons pour une sécurité sociale professionnelle : c'est l'objet de l'article 1er relatif à la santé, de l'article 2 relatif à la formation et de l'article 3 sécurisant les mobilités. Nous abordons...
Le projet de loi ne fixe pas un délai de quinze jours : il mentionne des délais « qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours ». Mais c'est surtout la suite de la phrase qui est importante et particulièrement protectrice : « Ces délais ( ) doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence ». Telle est la philosophie...
Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte. C'est un droit d'alerte qui est créé. Il y aura donc d'abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d'entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont p...
Je vais répondre de manière développée, ce qui me permettra d'être plus bref par la suite. L'alerte a deux utilités. La première est de faire examiner par l'administration les raisons pour lesquelles ces crédits n'ont pas été bien utilisés. Cela passe par la saisine d'autorités régionales, La deuxième est de donner lieu à une centralisation ...
Monsieur Chassaigne, les articles 4, 5 et 9 mettent en place un système à trois étages. Premier étage : des salariés dans les conseils d'administration de toutes les entreprises de plus de 5 000 salariés, cela concernera un salarié sur quatre dans notre pays. Deuxième étage : une négociation tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des...
Monsieur Sansu, concernant les délais du juge, vous avez vous-même posé la question et apporté la réponse ; je vous en remercie ! Je répète néanmoins, pour ceux qui n'auraient pas été attentifs, que le juge peut décider la prolongation du délai, et ce dès le premier jour de sa saisine. Même s'il est saisi le dernier jour du délai, il pourra déc...
Je vous invite à examiner les améliorations que nous proposons, donc à repousser cet amendement afin que nous puissions mener ce travail. Avis défavorable de la commission.
La commission a repoussé ces amendements, non en raison d'un désaccord sur le fond, mais parce qu'une procédure d'information-consultation permet de demander toute information complémentaire utile pour pouvoir s'exprimer. Ainsi que nous l'avions indiqué en commission, votre formulation nous fait craindre que votre dispositif ne se substitue à ...
Madame Fraysse, vous avez souhaité que le rapport soit remis au Parlement au 31 décembre 2015. En réalité, il le sera au 30 juin 2015. Vous avez donc satisfaction sur ce point. M. Guedj a rappelé quelles étaient les utilisations prévues pour le CICE à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce n'est pas tant la création d'emplois à ...
Avis défavorable. Comme je l'ai déjà expliqué, les administrations font partie du comité de suivi. S'agissant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, c'est le comité d'entreprise qui émet le rapport. Il a la possibilité, s'il le juge nécessaire je n'ai pas de cas précis à vous donner tout de suite de saisir le CHSCT...
Monsieur le député, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement de cette rédaction. L'étape suivante, c'est de convaincre Mme Fraysse du fait qu'il ne s'agit pas d'un recul mais d'une avancée, ce qui vous permettra étape finale de voter l'article. Madame la députée, l'article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des exper...
La commission a repoussé cet amendement. Le code du travail doit protéger les attributions des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, mais pas les empêcher de prendre des décisions librement consenties avec les responsables de leur entreprise. Je suis curieux de voir si les membres de votre groupe vous suivront
Il s'agit de très bons amendements mais je souhaiterais que nos collègues les retirent au profit de l'amendement n° 4989, de Philippe Noguès et des membres du groupe SRC, que nous examinerons un peu plus tard, qui donne la possibilité aux comités d'entreprise de faire des propositions et exige du conseil d'administration de les examiner et de f...
La commission a émis un avis favorable, parce qu'elle aime beaucoup la plume de M. Robiliard et qu'elle a trouvé la précision utile, même si elle n'a toujours pas compris de manière extrêmement précise l'objet final de cet amendement.
La commission a repoussé ces amendements. Compte tenu du fait que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des conséquences très graves, notamment la prise de contrôle de l'entreprise par une autre entreprise, il est prévu une exception à la consultation du comité d'entreprise mais aussi une obligation visant à ce que le comité ...
La commission a émis un avis défavorable. Le système proposé par le projet est différent : il repose sur une transmission à l'administration, et pas au tribunal administratif, avec une sanction au moment où d'éventuelles difficultés se produisent à travers l'article 13. Avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que ce qui est prévu à l'alinéa 3 est assez proche de la rédaction proposée ici. Les délais doivent être fixés en fonction de l'objectif que vous recherchez, c'est-à-dire de l'importance et de la nature des questions qui sont soumises au comité d'entreprise et, le cas échéant, de l'informati...
La commission a repoussé cet amendement aussi excellent qu'inutile. Je vous ai déjà dit que j'étais très attaché aux pages du code du travail, aux pages protectrices et non aux pages inutilement bavardes.
