Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter ...

La commission a repoussé cet amendement. L'essentiel de vos critiques a porté sur la procédure de validation plus que d'homologation, et en particulier sur le délai. Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l'administratio...

Nous avons déjà eu cette discussion ce matin. Le texte n'a pas vocation à récrire l'ensemble du droit du travail, Dieu merci. Il n'y a aucun recul par rapport au droit en vigueur. En cas de règlement judiciaire, une indemnité équivalente à six mois de salaire est prévue et, dans les autres cas, c'est bien une indemnité de douze mois de salaire ...

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit, en espérant me faire comprendre ; je reconnais qu'il n'est pas facile de comparer précisément cette nouvelle disposition avec le droit actuel. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point avec mon collègue Denys Robillard, et nous avions même envisagé de déposer un amendement identique au vôtre. Mais je vous...

Ces amendements veulent supprimer une disposition du texte qui permet aux organisations syndicales de bénéficier d'un recours à l'expertise financé par l'employeur. Je ne comprends pas votre position : vous souhaitez peut-être qu'il ne soit financé qu'à 80 % ?

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt ...

Il vise à préciser que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être consulté le cas échéant.

La commission ne veut pas porter atteinte à la convergence qui est en train de se réaliser et émet donc un avis favorable.

Défavorable. Il existe une obligation de négocier l'accord de GPEC, c'est donc le défaut de négociation qu'il faut sanctionner.

Je me réjouis de cet amendement, qui ouvre la voie à une entrée en vigueur du dispositif plus rapide encore que celle que nous avions prévue. Comme cette loi sera promulguée aux alentours du 15 mai, le dispositif entrerait en vigueur dès le 15 mai, au lieu du 1er juillet. J'imagine que cela préjuge le vote que vous allez émettre.

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique sera...

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans...

Les conditions sont donc réunies pour que ce dialogue ait lieu : il suffit de voir comment se sont passés les plans sociaux les plus récents. Je suis d'accord avec Jérôme Guedj sur un point : effectivement, tout dépendra de ce qui se passe en réalité. Si l'on dit à Total qu'il lui en coûtera 12 000 ou 13 000 euros par emploi détruit, contre 7 ...

Si, en revanche, il s'agit de 100 000 euros, et s'il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n'y aura pas de licenciements car l'administration aura pesé sur le processus. Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n'...

Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.

J'associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force. Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l'examen de l'article 4, à propos de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité e...

Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'admin...

La commission a émis un avis défavorable. Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concerna...

Je reconnais, en revanche, qu'il se pose un réel problème au niveau de la validation. Je vous proposerai un amendement tendant à doubler le délai accordé à l'administration.

Cet amendement vise à porter la durée du délai de huit à quinze jours. J'en ai déjà longuement expliqué les raisons. Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu'il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l'administration. En effet, si tel n'était pas le cas, les syndic...