Biodiversité
(Article 32 b)

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « données brutes » le mot : « informations ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « données » le mot : « informations ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'a...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « données brutes de » le mot : « informations relatives à la ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « données d' » les mots : « informations relatives à l' ». IV. – En conséquence, à la première phrase ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

1° À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » 2° Au même alinéa, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou...

À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » et après le mot : « réalisé », ajouter les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du dro...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et celles régies par le code minier ». Exposé sommaire : Il n'est pas justifié d'assujettir les activités régies par le code minier s'exerçant sur le plateau continental ou en zone économique exclusive à la redevance annuelle prévue au profit de l'agence française pour la biodiversité. En effet : - S'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. L'adoption d'une fiscalité additionnelle représente clairement un sig...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1, II et L. 161‑2 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de polices administratives spécial...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35 bis avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les mots son...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Article 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient de nombreuses incohérences. Tout d'abord il vise les allées et alignements d'arbres sans distinction alors qu'il visait les bords de route. Il aurait donc convenu de préciser la localisation particulière des arbres, ainsi que la nature de ces arbres. On comprend en effet qu'il ne s...

1° Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende. » » 2° En conséquence, substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° L'article ...