Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et d'élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne ; ». Exposé sommaire : L'école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour le développement local et l'aménagement du territoire. Elle détermine le choix d'une famille ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De lutter contre la désertification médicale dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Bon nombre de communes voient leur dernier médecin partir et ne parviennent plus à maintenir en activité un cabinet médical sur leur territoire. Certaines communes de zones rurales ou de montagne n'o...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter De développer une recherche adaptée à la problématique du dérèglement climatique en montagne. » Exposé sommaire : La montagne est un territoire directement touché par le dérèglement climatique. Elle doit donc avoir des finances spécifiques dédiées à cette problématique, ainsi qu'un plan d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° terA De soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : L'Agriculture constitue le socle du développement économique et des équilibres écologiques des territoires de montagne. Elle génère une économie à très haute valeur ajoutée : offre de produits alimentaires dive...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , à travers notamment des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ; ». Exposé somm...

À alinéa 8, après le mot : « équilibré », insérer les mots : « et dynamique ». Exposé sommaire : Les politiques publiques concernant les territoires de montagne doivent être dynamiques, en particulier en ce qui concerne l'agriculture.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter A De prioriser et de revaloriser les aides agricoles à l'investissement en montagne ; ». Exposé sommaire : Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hiverna...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d'un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel. Exposé som...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagne prioritaires définies par arrêté ministériel, bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Dans un délai de six mois, avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement ...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Les surfaces forestières en montagn...

I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du touris...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la C...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 » les mots : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la ...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

L'article L. 122-10 du code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles 2° I...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, nécessitent aussi le soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment là où le satellite est la seule solution pour avoir accès à un débit correct d'inte...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 2333‑49 est ainsi modifié : 1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; 2° Après le mot : « communale », il est inséré le mot : « obligatoire » ; 3° À la fin, le mot :...

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux...

Supprimer les alinéas 2 et 5. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces....