Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

415 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE45 au texte N° 1499 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une copropriété peut être gérée de trois manières différentes : par un syndic professionnel, par un syndic bénévole (un copropriétaire) ou en gestion coopérative (par plusieurs copropriétaires). La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet à tous les syndicats de copropriétaires d'opter librement en faveur...

17/12/2013 — Amendement N° CE32 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
M. Tetart, Mme de La Raudière

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « “ 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 125-6. – I. –  L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de changement d'usage...

17/12/2013 — Amendement N° CE33 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
M. Tetart, Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

17/12/2013 — Amendement N° CE37 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

17/12/2013 — Amendement N° CE84 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'u...

17/12/2013 — Amendement N° CE12 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; » Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les mo...

17/12/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

17/12/2013 — Amendement N° CE85 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

17/12/2013 — Amendement N° CE89 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

17/12/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

17/12/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

17/12/2013 — Amendement N° CE238 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

17/12/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1499 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tetart

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de trente pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75%...

17/12/2013 — Amendement N° CE39 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

17/12/2013 — Amendement N° CE239 au texte N° 1499 - Article 63 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

17/12/2013 — Amendement N° CE38 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « h) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; « i) la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. » Exposé sommaire : L'amendement proposé est le complémen...

17/12/2013 — Amendement N° CE42 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisA A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la prise des décisions dans les copropriétés, il est proposé de réduire de 6 mois à 3 mois à compter de la clôture de l'exercic...

17/12/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, i...

17/12/2013 — Amendement N° CE83 au texte N° 1499 - Article 65 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone apr...