Les interventions de Jean-Marie Tetart sur ce dossier

415 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE182 au texte N° 1179 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ci...

20/07/2013 — Amendement N° CE102 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Fasquelle

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « syndics » insérer les mots : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, ». Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion courante et l...

20/07/2013 — Amendement N° CE770 au texte N° 1179 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Après l'alinéa 25, ajouter l'alinéa suivant : « IIbis. - Après le I de l'article L.  441-2-3 du code de la construction, ajouter un Ibis ainsi rédigé : “La commission de médiation est chargé de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives” ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans ...

20/07/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Ray, M. Mathis, M. Herth, M. Nicolin

A l'alinéa 31, après le mot : « espace », insérer les mots : « en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire. En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'évi...

20/07/2013 — Amendement N° CE515 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

20/07/2013 — Amendement N° CE99 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Tetart, M. Fasquelle

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4 de l'article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d'une part, l'alinéa 4 prévoit que c'est le syndi...

20/07/2013 — Amendement N° CE527 au texte N° 1179 - Article 25 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situatio...

20/07/2013 — Amendement N° CE107 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
M. Tetart

A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et les établiss...

20/07/2013 — Amendement N° CE178 au texte N° 1179 - Article 2 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispens...

20/07/2013 — Amendement N° CE277 au texte N° 1179 - Article 82 (Retiré)
M. Tetart

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis. Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du te...

20/07/2013 — Amendement N° CE192 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
M. Tetart

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 123-1, après les mots :« plusieurs documents graphiques », insérer les mots : « ou une maquette de ville ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la rec...

20/07/2013 — Amendement N° CE254 au texte N° 1179 - Article 47 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « I. Après le mot « modéré », rédiger ainsi le premier alinéa : « sont tenus de vendre chaque année 1 % de leur parc aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'...

20/07/2013 — Amendement N° CE189 au texte N° 1179 - Article 60 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

19/07/2013 — Amendement N° CE383 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, M...

A l’alinéa 47, remplacer les mots « jusqu’au 30 juin 2015 » par les mots « jusqu’au 1er janvier 2017» Exposé sommaire : L’alinéa 47 vise à avancer l’application du principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCoT au 30 juin 2015, alors que le Gre...

19/07/2013 — Amendement N° CE205 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

ARTICLE 47 Avant le 1er alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’article L441-1 est ainsi modifié : Après le 1er alinéa il est inséré un 2e alinéa ainsi rédigé : Un décret prévoit également pour l’attribution des logements la mise en place d’un système de cotation des demandes par points. Les critères et l...