Biodiversité
(Article 33)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ouvrage et un opérateur de compensation n'a pas pour effet de transférer à l'opérateur les obligations de compensation dont le maître de l'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui les a prescrites. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 58, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de consultation des communautés d'habitants et ». Exposé sommaire : Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d'une ou plusieurs communautés d'habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou ces communautés. Le projet de loi ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12. » Exposé somma...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente est chargée d'accompagner cette déclaration d'une procédure d'information de ces communautés. » Exposé sommai...

L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ». Exposé sommaire : ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ; 2° Après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « sans limitation de durée ». Exposé sommaire : L'article L. 322-1 du code de l'enviro...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : La règlementation encadrant le commerce en ligne d'espèces sauvages devrait d'ores et déjà exister. Toutefois, une récente analyse légale a révélé qu'il existe très peu d...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : La règlementation encadrant le commerce en ligne d'espèces sauvages devrait d'ores et déjà exister. Toutefois, une récente analyse légale a révélé qu'il existe très peu de juris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36bis (nouveau) vide de facto l'article L. 214‑18 de sa substance. En effet, le II de l'article L. 214‑18 du code de l'environnement ouvre déjà la possibilité à des dérogations liées au caractère « atypique » du cours d'eau. Cette exception nous semble parfaitement répondre aux problèmes indi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article faisant référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, il est prématuré d'instaurer au niveau juridique le système de compensation par l'offre dont les expérimentations n'ont pas encore été lancées par le Ministère de l'écologie. Par ailleurs,...

À l'alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d'autorisation ou d'approbation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le maître d'ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du...

À l'alinéa 44, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dont au moins un représentant titulaire et un suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, ». Exposé sommaire : Les pêcheurs de loisir sont à l'origine de la création du Conseil Supérieur de la Pêche, ancêtre de l'ONEMA qui ...

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l'utilisation des connaissances, les conditions d'utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages d...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ; ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l'utilisateur au vu du procès-verbal, sans associer les communautés d'habitants à la signature du contrat. Il apparait donc...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure...