Biodiversité
(Article 33)

Compléter l'alinéa 43 par les mots :  « , dont au moins un représentant titulaire et suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique». Exposé sommaire : Les pêcheurs de loisir sont à l'origine de la création du Conseil Supérieur de la Pêche, ancêtre de l'ONEMA et constituant l'apport majeur de la créa...

Á l'alinéa 31, après le mot : « eau, », insérer les mots : « à la pêche, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'agence exerce également les missions de police de la pêche, actuellement exercées par l'ONEMA. Il s'agit en particulier de lutter contre le braconnage des espèces protégées ou à fort enjeu patrimonial tels que l...

À l'alinéa 27, après le mot : « Formation », insérer les mots : « , éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'éducation à l'environnement dans le périmètre de compétences de l'agence.

À l'alinéa 29, après le mot : « information », insérer les mots : « , éducation à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l'éducation à l'environnement dans le périmètre de compétences de l'agence.

Compléter la 1ère phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et des objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la future agence inscrit son activité également dans la Directive Cadre sur l'eau, fondement de la politique de l'eau.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le périmètre des missions de l'agence. La politique de l'eau, définie dans les lois de 1992 et 2006, ambitionne une meilleure prise en compte des zones humides et des milieux aquatiques.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ,  l'eau et les milieux aquatiques». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Agence un nom en relation avec ses futures missions. L'origine de l'essentiel des ressources humaines, des compétences et son financement majoritaire par la « politique de l'eau » justifiant cet amendement.

L'alinéa 2 de l'article L.437-13 du code de l'environnement est ainsi modifié : Les mots : « du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «  de l'article L.172-16 ». Exposé sommaire : En l'état du droit  l'article L.437-13 du code de l'environnement prévoit que les gardes pêche particuliers t...

L'article 29-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Au 4° les mots : « Les personnes membres du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de pol...

I.Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : À la 2e phrase, après les mots : « Le schéma », insérer les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code  et ». II.La dernière phrase de l'article L. 212-5 du ...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'esturgeon européen (Acipenser sturio) », insérer les mots : «, la carpe commune (Cyprinus carpio) dont la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres » Exposé sommaire : La dissociation entreprise entre d'une part lesespèces « menacées » telles le saumon l'anguille et esturgeon objet d'une aug...

L'article L.431-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : Après les mots : « L. 432-10 »,   insérer les mots: « L. 436-5 10°, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L.431-7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ne sont pas applicables aux piscicultures à valorisation touristique (PVT). Il est donc possible d'introduire des...

La première phrase de l'article L.436-4 du code de l'environnement est ainsi modifiée: Après les mots : « de protection du milieu aquatique», insérer les mots : « ou association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.436-4 du code de l'environnement prévoit que le droit ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le libellé de ce dispositif ne renseigne pas suffisamment sur les intentions du Gouvernement quant à légiférer par ordonnance. A défaut de précisions ou de réécriture, cet alinéa doit être supprimé.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : «  , en tenant compte des différents statuts des bénéficiaires de la servitude et après avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». Exposé sommaire : La servitude est historiquement réservée aux pêcheurs avant d'être étendue aux pi...

I. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La dissociation entreprise entre d'une part les espèces « menacées » telles le saumon l'anguille et esturgeon objet d'une augmentation des p...

L'article L.430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. » Exposé sommaire : Cet amendementpropose de décliner la reconnaissance des servic...