Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

314 amendements trouvés


02/05/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

02/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3204 - Article 54 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL114 au texte N° 3204 - Après l'article 51 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec, M. Clément

Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...

02/05/2016 — Amendement N° CL308 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 2, 3, 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. En effet, cette ordonnance prévoit les di...

02/05/2016 — Amendement N° CL330 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « procédures », insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : XIIIbis. - À l'article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

02/05/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l'article R. 811‑40. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate l'inactivité pendant au moins six mois d'un compte ouvert par un administrate...

02/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3204 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL315 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. En effet, au regard des adaptations du droit et des pratiques en vigueur qui seront nécessa...

02/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/05/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

02/05/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

À l'alinéa 39, après la référence : « 7 », insérer les mots : « , à l'exception de la publication d'un rapport spécial auJournal officiel, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionn...