Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 2)

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , sur proposition du conseil d'administration. Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l...

À l'alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA. Cet amendement...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «7° De s'assurer de la coordination efficace des systèmes d'information de l'Organisation mentionnée à l'article L. 641-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente pour assurer la coordination des systèmes d'information.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1er avril et non au 1er octobre les pensions de vieillesse les plus modestes dont les bénéficiaires disposent d'un revenu global inférieur au seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Les retraités dont les revenu...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'Etat mais sur proposition du conseil d'administration. La nomination du directeur sur la base d'une liste de noms établie par le Ministre chargé de la Sécurité ...

À l'alinéa 25, après le mot : « pluriannuel », insérer les mots : « du régime de base ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la définition de la convention définie entre l'État et la CNAVPL.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de r...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement veut compléter le texte de loi proposé en incluant les références à des facteurs de risques déjà connus dans la réglementation et dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de cotisation des actifs à la durée actuelle du temps de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, soit 41,5 annuités ou 166 trimestres. En effet, si l'espérance de vie augmente régulièrement, les années gagnées ne sont pas toutes des années d...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° D'arrêter, en cohérence avec les systèmes d'information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d'information du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Vie...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « particulière », le mot : « prioritaire ». Exposé sommaire : Les retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté doivent bénéficier d'une attention prioritaire de la part de l'État, étant donné le caractère très modeste de leurs ressources qui les fragilise et affecte leurs conditions de ...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés au 1er avril de cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° De coordonner et d'assurer la cohésion de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et plus généralement de la représenter auprès des pouvoirs pu...

L’article L.613-20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: « Les prestations supplémentaires peuvent également porter sur les dispositions relatives à la pénibilité au travail prévues par le titre VI du livre Ier de la quatrième partie et par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ...

L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement complé...

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employ...