Formation professionnelle
(Article 14)

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégué...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4751-3. – L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur sur le fond...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l'article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les comp...

Après l'alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4°ter L'article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions »...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « régions » insérer les mots : « et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation profes...

I. – À l'alinéa 104, après le mot : « montant », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant : « 2000 € » , supprimer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En supprimant la notion de « nuisances physiques » , l'alinéa 11 de l'article 20 pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent demander les agents de l'inspection du travail, au titre de l'article L. 4722‑1 du code du travail. En effet, il est commun d'utiliser les not...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « du temps » les mots : « de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après la référence : « L. 8111‑1 », insérer les mots : « du chapitre Ier du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 8113‑9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d'analyse »; ». Exposé sommaire : Déplacement d'un alinéa.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « de la branche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, au 7° de l'article L. 642‑1, aux 10° des articles L. 645‑1 et L. 647‑1 et au 11° de l'article L. 646-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 8113‑4 ». Expo...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325‑54‑2. - Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325‑45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ...