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(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « le commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 21, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « développement », insérer les mots : « et à l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée par la commission concernant les missions du fonds paritaire.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fonctionnement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée en commission, relativement aux missions du fonds paritaire.

I. – À l'alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du quatrième alinéa du même article est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par le texte au dispositif de la f...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de distinguer le niveau national et interprofessionnel et le niveau de la branche.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « travailleurs » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'article L. 2111-1 du code du travail, auquel renvoie cet alinéa.

À l'alinéa 30, après la première occurrence du mot : « procédure », insérer les mots : « d'alerte ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « invite », insérer les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « ne », insérer le mot : « lui ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « 2° À l'article L. 237‑1, les mots : « et L. 6123‑2 » sont remplacés par les mots : « à L. 6123‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer au mot : « entend » le mot : « applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « financements » le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant » les mots : « et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 25, après le mot : « interprofessionnel », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, substituer aux mot : « ainsi que » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.