Adaptation du code minier au droit de l'environnement

L’action tendant à la réparation d’un dommage minier se rapproche davantage d’une action personnelle que d’une action réelle immobilière, bien que la définition des contours de l’action réelle immobilière reste très débattue par la doctrine juridique. C’est pourquoi il est préférable de ne pas aligner le régime de prescription des dommages mini...

Le sous-amendement no 277 est rédactionnel. Le sous-amendement no 278 se justifie par son texte même. S’agissant de l’amendement présenté par M. Serville, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.

Je comprends bien sûr la préoccupation de M. Richard. Toutefois, je rappelle que le régime des carrières dépend en grande partie du code de l’environnement, et non du code minier. C’est pourquoi un tel amendement n’a pas véritablement de lien avec la présente proposition de loi, qui concerne l’exploitation minière et les dommages miniers. De pl...

Cet amendement conduirait à remplacer la déclaration de travaux par une procédure d’enregistrement, qui serait instruite selon la procédure prévue pour les ICPE soumises à enregistrement par le code de l’environnement. C’est une procédure plus lourde que la procédure de déclaration. Il ne faut pas alourdir les procédures administratives, déjà c...

L’article L. 161-1 du code minier impose déjà la prise en compte des intérêts environnementaux et sociétaux, y compris au-delà du périmètre d’un titre. Il serait donc exagéré d’interdire toute activité minière parce qu’elle aurait un impact de voisinage dont la définition et le degré de gravité ne sont pas précisés clairement par l’amendement. ...

Même si la loi ne le prévoit pas expressément, les dispositions réglementaires donnent déjà au préfet le pouvoir d’encadrer ou de prescrire les mesures de protection nécessaires concernant les travaux relevant de la simple déclaration. Ces dispositions sont fixées par les articles 43 et suivants du décret du 2 juin 2006 relatifs aux travaux min...

Certaines dispositions du code de l’environnement, qui prévoient des sanctions administratives, ne sont pas applicables dans le domaine minier. Or on ne peut sanctionner le non-respect d’une règle qui ne s’applique pas. Pour prévoir l’application des sanctions relatives aux ICPE, définies par le code de l’environnement, aux activités minières, ...

Les carrières sont soumises à la réglementation relative aux ICPE. Le préfet est donc responsable de la police des carrières, qu’il s’agisse des carrières exploitées en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration ou des carrières exploitées de manière illégale. Les articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement définissent les sanct...

Les alinéas 10 et 11 proposent de substituer au groupement participatif la commission départementale des mines. Mme Berthelot propose de les supprimer, ce à quoi nous sommes favorables.

Adopter cet amendement conduirait à imposer des exigences très lourdes à des exploitations souvent très petites, dès lors que nous avons abaissé la surface maximale des titres accordés pour une durée réduite, qui est passée de de 100 à 25 hectares comme l’a rappelé Mme Berthelot. En outre, l’autorité environnementale peut décider au cas par cas...

Nous pensons que ces dispositions pourraient être prises par ordonnance, comme le prévoit l’amendement no 252 du Gouvernement.

L’amendement vise à ouvrir la possibilité de soumettre à enregistrement les travaux découlant des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation outre-mer. Il s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte de la procédure applicable à l’ouverture des travaux miniers, visant notamment à créer une catégorie de travaux soumis à enregist...

L’amendement no 252 déposé par le Gouvernement devrait normalement être voté à la fin de cette séance. Il demande au Parlement de l’autoriser à légiférer par ordonnances dans certains domaines, en particulier l’outre-mer.

L’adoption de cet amendement conduirait à ce qu’il ne soit plus obligatoire de tenir compte, dans le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et les documents d’urbanisme, du schéma départemental d’orientation minière. Or, cette mesure avait été prise car les ressources minières étaient considérées...

J’entends les explications données par Mme Abeille, mais je me suis exprimé en commission sur notre décision de ne pas interdire l’exploitation des gaz de houille ou de couche. Nous avons maintenu la loi de 2011, c’est-à-dire l’interdiction de la fracturation hydraulique. L’amendement qui a été adopté me semble équilibré, compte tenu des enjeux...

C’est un avis favorable. Les thèmes retenus sont précis et bien identifiés. Je pense donc qu’il ne peut pas y avoir et qu’il n’y aura pas de débordement dans l’écriture de cette ordonnance.

…sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 279, qui a pour objet de fixer à trois ans au lieu de deux la durée d’inactivité de la mine.

Défavorable. Le ministre doit prendre en compte l’évaluation environnementale, mais il ne peut être lié par elle dans sa décision. Des éléments nouveaux pourraient apparaître suite à la consultation du public et à l’instruction menée par le préfet.

Ces alinéas reprennent en effet largement les dispositions du code de l’environnement, en définissant le rapport sur les incidences environnementales. Ils y apportent des précisions utiles, s’agissant des titres miniers, comme les informations sur les substances et les usages visés, des explications sur le choix des techniques ou sur le nécessa...

Effectivement, ce n’est pas mon intention. La rédaction retenue permet d’insister sur le fait que l’on ne peut avoir les mêmes exigences de précisions techniques que pour une étude d’impact réalisée à l’appui d’une demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers. Avis défavorable.