Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

I. – Avant l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa, insérer la référence : « Art. L. 116‑3.– ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés par le » les mots : « prévus au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou de bassin ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et de chaque bassin maritime ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou du bassin ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, après le mot : « métropolitaine », insérer les mots : « et chaque bassin maritime ultramarin ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les documents d'orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place, non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine mais aussi pour chaque bassin...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte des mesures volontaires d'adaptation et d'atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers prenne en compte les mesures adoptées dans le ...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « accordé », le mot : « délivré ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisant l'objet d' », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « celles-ci », les mots : « ces personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'explorer et d'exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mines », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu'au Haut conseil des mines.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « pour prendre la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Cette politique et le schéma départemental d'orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de lien de subordination entre la politique nationale des ressources et usages miniers ; de plus le SDOM de Guyane est prescriptif. Mais les deux ...

À l'alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.