Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier
9 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Les cinquième et sixième alinéas du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...
I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et du B de l'article 146 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Fbis. - Le B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2014, la même ...
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Taux de CO2/km et norme EuroMontant du malus Année d'immatriculation 2014 Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI100 € Entre 125 et 130 g CO2/km1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI150 € Entre 131 et 135 g CO2/km1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V o...
L'article 266 sexiesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est abrogé. Exposé sommaire : La loi de finances 2010 a instauré une TGAP sur les sa...
I. – L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 10 du I est complété par les mots : « et des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret » ; 2° Le 7 du II est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse non réutilisables en matière plastiq...