Transition énergétique
(Article 1er)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'enfouissement déguisé à bas coût comme par exemple lors de l'utilisation des mâchefers en sous-couche routière. Il permettra également d'éviter que les carrières en fin de vie ne deviennent des décharges non-déclarées et non contrôlées.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets....

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. ». Exposé sommaire : Compte tenu des spécificité...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les objectifs et le calendrier de réduction des programmes d'actions peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. » Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises effectué par les ...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A À l'article L. 221‑11, les mots : « prix moyen auquel ces certificats ont été » sont remplacés par les mots : « volume et le prix de chaque transaction de certificats » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le teneur du registre national des CEE publie l'intégralité des prix ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Il précise en outre les modalités de réalisation de l'étude visée au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise, au bénéfice des ménages en matière de réduction de leurs charges, à n'imposer l'obligation d'installation de dispositifs de répartition individualisée de frais...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des év...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette obligation s'applique aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est supérieure à 150 kWh/m²shab/an. Cette obligation ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offres de prêt mentionnées » les mots « prêts mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de clarification du 15e alinéa de l'article 6. Cet alinéa concernant le régime des prêts aux syndicats de copropriétaires régi par les articles 26- 4 à 26- 8 de la loi du 10 juillet 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° L'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ; ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la possibilité d'une solidarité juridique des cotraitants à l'égard des maîtres d'ouvrage.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d'omission des mentions obligatoires énumérées à l'article 5ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prise dans l'article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d'apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergé...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa ne s'avère pas nécessaire puisque, depuis vingt ans, tous les ascenseurs installés dans les immeubles neufs sont équipés de dispositif à variation de fréquence et de motorisation permettant des économies d'énergie.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. » Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraien...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : L'ob...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , y compris les bâtiments intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à encourager les collectivités territoriales à octroyer leurs aides financières aux bâtiments répondant à ces critères.