Loi de finances pour 2014
(Enseignement scolaire)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public de bénéfic...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis 2008, l'ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l'ADEME mais resteront dans l'e...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au ta...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. -1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « la masse » sont remplacés par les mots : « le nombre de doses unités » ; 2° Au premier alinéa du III le mot : « kilogramme » est remplacé par les mots : « dose unité ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment souligné le Comité pour l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 41,69 euros ». ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse ont la possibilité de ...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « mis en service » les mots : « livrés sur le lieu d'exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124. IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :...

I. – Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. – Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : a) au...