Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 2)

Après le mot : « femmes », insérer les mots : « , tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes ». Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en œuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est...

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité dans le sens d'une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité. Exposé sommaire : Il existe auj...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité introduire dans le texte la possibilité pour les organisations syndicales dans l'entreprise d'agir au nom du salarié dans le cadre des éventuels recours juridictionnels. Il est prévu que cette action puisse s'exercer sans mandat de l'intéressé. Il...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Le refus de l'employeur d'accorder au salarié une réduction de sa durée du travail...

Le 22^ème alinéa de cet article est ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « À défaut d'un accord de branche, les facteurs... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils, », insérer les mots : « déterminés par voie d'accord ou à défaut, par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux partenaires sociaux des branches qui le souhaitent le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? -Il convient de tenir compte de...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en par...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Le comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs...

À l'alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ». Exposé sommaire : Dans un système à cotisations définies comme le nôtre, la lisibilité et la transparence du système de retraite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. Les objectifs de lisibilité et de transparence ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

I. - La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. II. - La Confédération Française des Retraités est habilitée à : 1° Donner son avis aux pouvoirs ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des 25 meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...