Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret » , insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « de manière motivée et dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé parl'employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).

A la deuxième phrase de alinéa 43, après le mot : « gestionnaire, », insérer les mots : « , tenant compte de la bonne foi de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Le montant de la pénalité ne peut être arbitraire. Il convient de dire sur quel critère il est fixé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'Etat voire leur « étatisation ». L'article 32  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL  qui ...