Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret » , insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable...

A l'alinéa 5, après le mot : « pension » , insérer le mot : « décente » Exposé sommaire : Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comporte une menace imminente pour la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'Etat voire leur « étatisation ». L'article 32  prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la CNAVPL  qui ...