Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment en supprimant les entraves à l'emploi ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors, en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiels ou les CDD, afin de pouvoir mieux conjuguer vie processionnelle et retraite.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ». Exposé sommaire : Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ». Exposé sommaire : Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indi...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots : « en les invitant à répondre aux observations émises ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au travailleur d'exercer un recours pour contester le nombre de points acquis.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise en œuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Amendement tec...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Proposant toute modification dans le respect des dispositions de l'article L. 111‑2‑1. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111-2-1 : "L...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires. Exposé sommaire : L'uniformité du taux des pensio...

A l'alinéa 45, après le mot : « contestation », insérer les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'extension du régime d'assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d'application de l'art...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable...

A la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « liée ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à indiquer aux salariés ses éventuelles possibilités de contestation.

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation du rejet.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif d'insister et de mettre en avant le rôle de conseil du Comité.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entrepris...