Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

131 amendements trouvés


18/10/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2252 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...

18/10/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2252 - Article 5 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

18/10/2014 — Amendement N° 85 au texte N° 2252 - Article 50 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Barbier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a très justement précisé la Cour de cassation, les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142‑1 du code de la santé publique, et ce quand bien même ils tendent à modifier l'apparence corpor...

17/10/2014 — Amendement N° 714 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Door

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

17/10/2014 — Amendement N° 713 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Door

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

17/10/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les p...

17/10/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 2252 - Article 10 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier

I. À l’alinéa 6, après « articles L.138-13, » supprimer « L. 138-19-4 » et par deux fois, après la mention « L. 162-18 », supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 ». II. À l’alinéa 10, supprimer la mention « L. 138-19-4 » ainsi que les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 ». I. S...

17/10/2014 — Amendement N° 330 au texte N° 2252 - Article 3 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier

I. Supprimer l’article. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 3 vise à instaurer une contribution spécifique sur les produits guérissant l’infection vira...

16/10/2014 — Amendement N° 131 au texte N° 2252 - Article 28 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de nos pays mais il s'attaque en plus, par dogmatisme, à notre politique familiale, qui nous est pourtant enviée partout pour son efficacité. Ce qui es...

16/10/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Au premier alinéa de l'article 521-3 du code de la sécurité sociale, les mots :"d'un âge minimum" sont remplacés par les mots : "de quatorze ans". Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité...

16/10/2014 — Amendement N° 128 au texte N° 2252 - Article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015. Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les pl...

16/10/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son...

16/10/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 2252 - Article 50 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’ONIAM (officie national d’indemnisation des accidents médicaux). Par cet article, le Gou...

16/10/2014 — Amendement N° 90 au texte N° 2252 - Article 49 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier

I Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : II bis. – Le dernier alinéa du I l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : Après l’année « 2016 », sont supprimés les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les...

14/10/2014 — Amendement N° AS82 au texte N° 2252 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeu...

14/10/2014 — Amendement N° AS60 au texte N° 2252 - Article 42 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti

À l'alinéa 12, après le mot: « élabore » insérer les mots: « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les commissions et conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, représentés par les URPS, et les CME, doivent pouvoir donner leur avis lors de l'élaboration du p...

14/10/2014 — Amendement N° AS58 au texte N° 2252 - Article 39 (Irrecevable)
M. Door, Mme Poletti

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/10/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M....

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

14/10/2014 — Amendement N° AS66 au texte N° 2252 - Article 44 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti

Rédiger ainsi cet article: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant dans la « liste en sus », et de ses voies d'amélioration possibles, ainsi q...

14/10/2014 — Amendement N° AS228 au texte N° 2252 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Perrut

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d'un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement a...