Modernisation du système de santé
(Après l'article 27)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa : 1° Après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même insertion au troisième alinéa. II. – Au cinquième alinéa : 1° Après le mot :« odontologiste », sont insérés les m...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 3° Prévoit et suscite les évolutions nécessaires de l'offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnements médico-soc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : De multiples listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'efficience : les fiches de bon usage ou les recommandations de la HAS ainsi que les avis de la commission de la tr...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

Après l'article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. – Tout pharmacien doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de ceux effectués sous sa surveillance. ». Exposé ...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Le premier alinéa de l'article L. 1411‑5 est complété par les mots : « , ainsi que des représentants des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114‑1 » ; « Ibis. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l'article ...

À l'alinéa 62, après le mot : « manquements » insérer le mot : « allégués ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer dans le temps l'application des actions de groupe en matière de santé de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Il est important d'adjoindre l'adjectif «...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le temps médical soit largement entamé par la lourdeur de certaines obligations médico...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : « Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est...