Politique de développement et solidarité internationale
(Article 9)

I. Après l'alinéa 43, insérer les alinéas suivants: "L'éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développemen...

I.  Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants: "La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l'amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en dévelop...

I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants: "4.2 Le renforcement des ressources domestiques : "La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. La France soutient la lutte...

A la première phrase de l'alinéa 12, Substituer aux mots: « que la France » le mot: « qu'elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d'une part les besoins de ses pays partenaires et, d'autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d'intervention. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui ...

A l'alinéa 33, substituer aux mots: « Priorités sectorielles » les mots: « Secteurs d'intervention » Exposé sommaire : Amendement de cohérence: les alinéas suivants présentent les différents secteurs d'intervention de la politique de développement et non les priorités sectorielles.

A la troisième phrase de l'alinéa 4 : Substituer au mot « atteints », le mot « atteintes ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur orthographique

A l'alinéa 99, supprimer les mots: « : le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre de la partie 1.5 avec son objet, qui n'est pas restreint au seul processus de révision de la politique.

Supprimer l'alinea 115 Exposé sommaire : Cet alinea est une redite de l'alinea 31.

1) Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 18: « Depuis 2013, la France produit annuellement »(le reste sans changement) 2) En conséquence, à la troisième et à la quatrième phrases du même alinéa, substituer aux mots: « seront » les mots: « sont » Exposé sommaire : Amendement de concordance de temps : l'objet de l'am...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « à réduire les » les mots: « de réduction des » Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « vise à participer » le mot: « participe » Exposé sommaire : La politique d'aide au développement de la France doit afficher une ambition supérieure à celle énoncée. Cet amendement entend affirmer clairement le rôle qu'elle se donne.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « dont » le mot: « auxquelles » Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « en cohérence avec les objectifs de la politique nationale dedéveloppement ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales agissent au nom du principe de la libre administration. Elles sont des acteurs incontournables dans le domaine de la coopération décentralisée et pe...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « L'allocation des ressources publiques répond à l'objectif de concentration géographique et sectorielle et de prévisibilité de ces ressources ; elle prévient la dispersion de l'aide française." Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence, cet amendement reprend le thème de la seconde ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre des priorités, objectifs et principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France tels qu'énoncés à la présente loi. Aux fins de complémentarité et ...

Après la deuxième occurrence du mot « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « , dont la promotion contribuera à concrétiser le caractère universel (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales…). À cet effet, la France promeut la couverture sanitaire sociale universelle dans l'agenda post-2015, telle qu'elle a été définie p...

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot: « publiée » le mot: « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale

I. Compléter l'indicateur n° 8 de l'alinéa 210 par la division : « b. Nombre d'entreprises bénéficiaires d'appuis ou de financements de l'AFD et publiant un rapport extra-financier » ; II. En conséquence, au début de l'indicateur n° 8, insérer la subdivision : « a ». Exposé sommaire : Il convient parmi les indicateurs de résultats de valor...