Politique de développement et solidarité internationale
(Article 10)

Supprimer la division et l'intitulé suivants: "Chapitre 2 Principes de la politique de développement et de solidarité internationale" Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la structure du projet de loi

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots: « et la », le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources e...

A l'alinéa 3, après les mots: « précisent leur objet » supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation introduite par l'alinéa 3 de prévoir que le montant prévisionnel des engagements financiers figure dans les conventions. Cette obligation n'a pas lieu d'être dès lors que certains acc...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 143, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l'ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »...

Substituer aux alinéas 101 et 102 les huit alinéas suivants: "Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés par l...

A la dernière phrase de l'alinéa 15,substituer au mot: « est » les mots: « a été » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le CNDSI a été institué par décret du 11 décembre 2013.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. A la première phrase du II de l'article L. 1822-1 du Code général des collectivités territoriales, le mot: « premier » est remplacé par le mot: « second »." Exposé sommaire : Amendement de conséquence

À la troisième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « marines », insérer les mots : « pour promouvoir la mise en place deréserves halieutiques pouvant être reliées à des aires marines protégées et ». Exposé sommaire : Les aires marines protégées (AMP) jouent un rôle clé pour accroître les ressources halieutiques et maintenir leur diversit...

I. A la première phrase de l'alinéa 26, après le mot: « humain : » insérer les mots : « la France rappelle l'importance de l'accumulation de capital humain dans le processus de développement et l'aspect central du bien-être et des droits des individus parmi les objectifs de développement. » II. En conséquence, au début de l'avant-dernière p...

"La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale." Exposé sommaire : Pour des raisons de cohérence, cet amendement reprend le dispositif de l'article 5 du projet de loi.