Politique de développement et solidarité internationale
(Article 10)

I. Après l'alinéa 43, insérer les alinéas suivants: "L'éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développemen...

I.  Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants: "La France réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l'amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en dévelop...

I. Après l'alinéa 193, insérer les huit alinéas suivants: "4.2 Le renforcement des ressources domestiques : "La France aide les pays en développement à mobiliser davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité, à lutter contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. La France soutient la lutte...

A la première phrase de l'alinéa 12, Substituer aux mots: « que la France » le mot: « qu'elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres Ier et II de » le mot: « par » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les chapitres Ier et II étant supprimés.

A l'alinéa 33, substituer aux mots: « Priorités sectorielles » les mots: « Secteurs d'intervention » Exposé sommaire : Amendement de cohérence: les alinéas suivants présentent les différents secteurs d'intervention de la politique de développement et non les priorités sectorielles.

Rédiger ainsi l'article 6 : « La France promeut au sein de l'Union européenne la programmation conjointe de l'aide apportée par les Etats membres ainsi que l'harmonisation et la coordination des actions d'aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'alin...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 189, insérer la phrase suivante: « C'est la raison pour laquelle, quatrième donateur mondial, la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le c...

Supprimer les alinéas 128 à 132 Exposé sommaire : Amendement de cohésion

A l'alinéa 4,substituer aux mots: « définis par la communauté internationale » les mots: « internationaux, notamment» Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'emploi de la notion de communauté internationale, trop vague. Il permet d'éviter d'alourdir inutilement par la suite le texte de la loi et notamment du rapport annexé de...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les phrases suivantes: « Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l'Etat de droit. La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Amendement de préc...

A la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « économique », insérer les mots : « et social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 57, substituer au mot: « notre » le mot: « son ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale: l'adjectif se rapporte à « La France » mentionnée à la phrase précédente.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « dont » le mot: « auxquelles » Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale

"La politique de développement de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l'impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l'utilisation d'indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l'évaluation et la redevabilité. La France promeut au sein de l'Union européenne...

A l'alinéa 4,substituer aux mots: « du développement et de l'» les mots: « de protection sociale, de développement et d' » Exposé sommaire : La France promeut la protection sociale sur la scène internationale depuis désormais plusieurs années. Elle a fait de cette question l'une de ses priorités. Cet amendement vise à inclure les princip...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots: « pour avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le parlement n'est pas seulement destinataire du programme que le gouvernement lui adresse, mais qu'il rend un avis à ce sujet.

A la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot: « souhaite » les mots: « plaide auprès des Etats membres de l'Union européenne pour » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le plaidoyer de la France en faveur de l'affectation d'une part du produit de la future taxe européenne sur les transactions financières.

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots: « a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013 » les mots « est établie chaque année par le CICID après consultation du CNDSI.  Le nombre de ces pays, qui relèvent de la liste des pays les moins avancés définie par le CAD de l'OCDE, ne peut être supérieur à seize. » Exposé s...

I. Compléter l'indicateur n° 8 de l'alinéa 210 par la division : « b. Nombre d'entreprises bénéficiaires d'appuis ou de financements de l'AFD et publiant un rapport extra-financier » ; II. En conséquence, au début de l'indicateur n° 8, insérer la subdivision : « a ». Exposé sommaire : Il convient parmi les indicateurs de résultats de valor...