Les interventions de Jean-Pierre Gorges sur ce dossier
87 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 202A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés : « Section VI bis : « Bouclier fiscal ». Exposé sommaire : Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif ...
12/10/2012 — Amendement N° 243A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...
L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...
12/10/2012 — Amendement N° 225A au texte N° 235 - Titre (Irrecevable)
M. Poisson, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Fort, M. Solère, M. Marlin, M. Abad, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Decool, ...
Article 60. Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60 du PLF 2013 prévoit le « recentrage » du dispositif d’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Or, celui-ci n’entraine pas seulement un recentrage, mais une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de saisonnie...
12/10/2012 — Amendement N° 197A au texte N° 235 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.
12/10/2012 — Amendement N° 62A au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Grommerch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Maire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, M. Olivier Marleix...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales. Aussi, l'augmentation de deux euro...
12/10/2012 — Amendement N° 59A au texte N° 235 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Grommerch, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, Mme Genevard, M. Delatte, M. Sturni, M. Morel-A-L'Hui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public administratif. Ce prélèvement de 150 M€ sur le fonds de roulement va mettre un frein aux activités de cet EPA, comme l'aide à la numérisation du patrimoine cinématographique. L'objet du présent amendement est de supprimer ce...
11/10/2012 — Amendement N° 61A au texte N° 235 - Article 41 (Retiré)
Mme Grommerch, M. Delatte, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Bussereau, M. Abad, M. Heinr...
Ajout au 2- de l’article 1605 bis du code général des impôts, après les mots « au I de l’article 1414 » sont ajoutés « et 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts » « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...
