Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou objet d'un bail régulièrement cédé ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la cession de bail est ajoutée aux opérations soumises à simple déclaration, il convient corrélativement de compléter la condition « les biens sont libres de location par le visa de ceux loués par l'intermédiaire d'un bail ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes d'enseignement agricole public. Il permet d'aligner les objectifs de la coopéra...

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « initiatives régionales sur des publics ciblés », Les mots : « investissements collectifs ou individuels ». Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l'agriculture en 2010, et prévue par l'artic...

A l'alinéa 3, après le mot : « connaissances », insérer les mots : « et de compétences ». Exposé sommaire : L'article 26 assigne comme mission première aux opérateurs de la formation et de la recherche agricole l'acquisition et la diffusion de connaissances. Le présent amendement propose d'ajouter la notion de « compétences » aux connaissa...

A l'alinéa 15, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « de l'alimentation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter la mention des métiers « de l'alimentation » aux secteurs auxquels prépare l'enseignement et la formation professionnelle liés à l'agriculture, à la forêt et à la nature. Il s'agit de consacre...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et vétérinaire », les mots « , vétérinaire et forestier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer l'Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF) en Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F). Les activités d'enseignement et de recherche liées à la sylviculture e...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 4° En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, la surface totale dont le déclarant envisage la mise en valeur est inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Dans l'hypothèse contraire, à défaut d'autorisation, le demandeur dispose de la faculté de réorganiser ...

A l'alinéa 4, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , à l'environnement et ». Exposé sommaire : L'article 42 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a créé une nouvelle section au code de l'éducation intitulée « L'éducation à l'environnement et au développement durable ». Cet...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en particulier dans le domaine de l'agroécologie. ». Exposé sommaire : La diffusion des résultats de la recherche dans l'enseignement technique agricole est essentiel pour que les pratiques évoluent. Or, la recherche comme les pratiques doivent évoluer pour mieux prendre en compte les défis environne...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « c) A la deuxième phrase du même II, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel ...

A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « ruraux » . Exposé sommaire : L'article 26 permet de mettre en évidence le rôle des opérateurs de l'enseignement agricole dans l'acquisition et la diffusion des connaissances permettant de répondre aux enjeux de la performance des activités de production, de transformation et de service liées à l'a...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « notamment par la conclusion de conventions ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes d'enseignement agricole public. Ces coopérations peuvent prendre la forme de conventions portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches c...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « L'organisation des diplômes mentionnés au précédent alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissance...

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.