Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il c...

I. – Substituer à l'alinéa 28 les sept alinéas suivants : « 1° A L'article L. 321‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; » « b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonc...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 810‑2, il est inséré un article L. 810‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑3. – L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a inscrit...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Pour ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Au sein de ce comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, un référent pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical est désigné. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Les outre-mer français sont, pour la grande majo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « – après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement techni...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. ». Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concern...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d'ouvrage. ». Exposé sommaire : Certaines activités pratiquent déjà au quotidien une forme de compensation agricole. Il n'est pas rare que ces dernières concluent des protoc...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclues de cette disposition les activités soumises à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la disposition avec le code de l'environnement. Celui-ci fixe d'ores et déjà un cadre juridique d'analyse d'un projet au regard des esp...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions : « 1° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles dét...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « Art. L. 142‑5‑2. – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l'article L. 143‑2, l'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d'application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard des straté...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire l'objet q...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des coindivisaires au sein d'une exploitation ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑1 – 1 tel qu'il est conçu apporte une réponse satisfaisante à la question de la double participation, en ce qu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots : « et des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phras...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans au moins un des » les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L 411‑27 est désormais remplacé par deux nouveaux alinéas. Ce troisième alinéa précisait que des « clauses visant au respect par le preneur de pratique...