Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 26 dans son alinéa 3 fait référenc...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...

I. Supprimer l'alinéa 6. II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Après le deuxième alinéa de l'article L. 811‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un Comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique chargé d'accompagner les innovations pédagogiques et expérimentations dans l'ensei...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA La première phrase du second alinéa de l'article L. 315‑1 est ainsi rédigée : « L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Il est le siège de l'école doctorale dans le champ d'intervention du ministère chargé de l'agriculture. Il délivre le doctorat professionnel. ». Exposé sommaire : La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général françai...

Substituer à l'aliéna 26 les dix alinéas suivants : « 1° A  L'article L. 321‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; » « b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionn...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui seront définies par décret. » Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. » Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concerné...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur agricole veille à favoriser la promotion sociale des étudiants et l'accompagnement de ceux en difficulté dans ses établ...

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceu...

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « II.- Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel...

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de validité des accords signés par des organisations représentatives sont déterminées par l'article L. 2232‑12 du code du travail. Ces accords s'appliquent à tout le personnel de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le Statut du personnel des Chambres d'agriculture prévoit des p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne de mesures transitoires jusqu'en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l'article 30 et l'article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu...

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 551‑1 », insérer les mots : « et les gestionnaires forestiers mentionnés au II de l'article L. 332‑7 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gestionnaires forestiers – qu'ils soient experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels ou so...