Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

135 amendements trouvés


07/10/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4067 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source d...

07/10/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées à la » les mots : « présentes en ». Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne. Cette rédaction est loin d'être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d'industries située...

07/10/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4067 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions d...

07/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4067 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

07/10/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de tr...

07/10/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4067 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ginesy

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

06/10/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4067 - Article 20 (Retiré)
M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Ledoux, M. Vannson, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu pa...

27/09/2016 — Amendement N° CE231 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. Marcangel...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

27/09/2016 — Amendement N° CE237 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangel...

Le 8° de l'article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et incite par une information et un accompagnement adaptés, les producteurs de montagne à accéder à des signes d'identification de l'origine et de la qualité relevant soit des articles L. 641‑11 à L. 641‑11‑2, soit des articles L. 641‑5 à L. 641‑10 ...

27/09/2016 — Amendement N° CE205 au texte N° 4034 - Article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas particulier du logement de fonction de l'exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d'implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l'objet d'une adaptation dans le respect du texte de la loi de 1985 en fonction des contraintes et spécificit...

27/09/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s'engagent activement dans la résorption des zones d'ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l'objet d'un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » » Exposé sommaire :...

27/09/2016 — Amendement N° CE82 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones ...

27/09/2016 — Amendement N° CE240 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

27/09/2016 — Amendement N° CE236 au texte N° 4034 - Article 11 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

27/09/2016 — Amendement N° CE203 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les seuils maximaux de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être - par dérogation - augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un s...

27/09/2016 — Amendement N° CE85 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

27/09/2016 — Amendement N° CE239 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangel...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans  leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services d...

27/09/2016 — Amendement N° CE233 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

27/09/2016 — Amendement N° CE208 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

27/09/2016 — Amendement N° CE230 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que : « Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de b...