Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

135 amendements trouvés


27/09/2016 — Amendement N° CE84 au texte N° 4034 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par  des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisible...

27/09/2016 — Amendement N° CE231 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. Marcangel...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

27/09/2016 — Amendement N° CE81 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

27/09/2016 — Amendement N° CE20 au texte N° 4034 - Article 5 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

27/09/2016 — Amendement N° CE491 au texte N° 4034 - Article 1er (Adopté)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

27/09/2016 — Amendement N° CE496 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...

27/09/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ...

27/09/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s'engagent activement dans la résorption des zones d'ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l'objet d'un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » » Exposé sommaire :...

27/09/2016 — Amendement N° CE92 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

27/09/2016 — Amendement N° CE493 au texte N° 4034 - Article 1er (Tombe)
Mme Santais, M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

27/09/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, Mme Dion, M. Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, ...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

27/09/2016 — Amendement N° CE232 au texte N° 4034 - Article 9 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « , à titre transitoire, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

27/09/2016 — Amendement N° CE228 au texte N° 4034 - Article 6 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la m...

27/09/2016 — Amendement N° CE243 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

27/09/2016 — Amendement N° CE201 au texte N° 4034 - Article 9 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut Débit. » » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoi...

27/09/2016 — Amendement N° CE244 au texte N° 4034 - Article 19 (Adopté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

27/09/2016 — Amendement N° CE241 au texte N° 4034 - Article 16 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l...

27/09/2016 — Amendement N° CE69 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

27/09/2016 — Amendement N° CE208 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Furst, M. Cinieri, M. Vitel, Mme Pernod Beaudon, M. Ledoux, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Dans les territoires de montagne où s'applique également la loi Littoral (par l'existence d'étendues d'eau d'une superficie supérieure à 1000 ha), les dispositions en matière d'urbanisme doivent être adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi Littoral (bande de 100 mètres non constructible) et les dispositions de la ...

27/09/2016 — Amendement N° CE245 au texte N° 4034 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...