Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes, dans le cadre de...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « fixe » les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle contraindrait le Conseil régional à conventionner avec tous les acteurs détenteurs de données relatives aux gisements de déchets qui seront précisés par décret. Or, ce décret fixera une liste de tous les acteurs potentiellement con...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement. Les régions peuvent aussi prop...

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, n...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi peuvent être des relais du service public de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du travail des Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi ainsi que des Maisons de l'Emploi. Ce...

I. – À l'alinéa 46, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 4° ter ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales créé par le projet de loi prévoit qu'une délibération de la Région, suite à un débat en CTAP, fixe la l...

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « indicative ». Exposé sommaire : La carte illustrant les objectifs du SRADDET étant déjà « synthétique », cette mention apparaît largement suffisante pour préciser que la carte n'est là que pour illustrer et non pas pour réglementer. Cependant, la traduction cartographique du projet d'aménagement régional ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conséquence », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Constitutionnellement, une décision d'une collectivité territoriale ne peut avoir pour conséquence de générer une dépense ou une baisse de recette pour une autre collectivité. Sinon, cela s'apparenterait à une forme de tutell...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : L'article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d'améliorer la pertinence et la précision de la planification. L'intérêt d'une telle disposition est d'obtenir toutes les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le conseil régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a rétabli une disposition supprimée par le Sénat qui prévoit que le plan régional ne peut être adopté qu'après avis favorable d'au moins la moitié des communes ou de leurs groupements compé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région ». Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristiqu...

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par le Sénat permettant aux régions d'avoir deux représentants au conseil d'administration de Pôle emploi. En effet, ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'État aux Régions en matière de coordination des acteu...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l'ensemble de l'économie, et donc qu'elle apparaisse dans le schéma régional de dév...