Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier

116 amendements trouvés


01/07/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 2039 - Article 39 bis (Adopté)
Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs ...

01/07/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 2039 - Article 31 (Retiré)
M. Daniel, M. Brottes, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boiss...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

13/06/2014 — Amendement N° CE71 au texte N° 2006 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Marsac

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114‑24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public...

12/05/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1891 - Article 50 bis (Adopté)
M. Marsac, M. Noguès

Substituer aux alinéas 4 à 10 les six alinéas suivants : « 1° Un engagement entre leur employeur et son distributeur sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ; « 2° Le paiement par le distributeur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs établi s...

12/05/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1891 - Article 50 bis (Tombe)
M. Marsac, M. Noguès

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établis notamment dans des pays en développement » les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.

12/05/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 1891 - Article 50 bis (Adopté)
M. Marsac, M. Noguès

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de producteurs et de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.

12/05/2014 — Amendement N° 230 au texte N° 1891 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte

L'innovation sociale porte aussi sur l'ingénierie financière. Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à...

12/05/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 1891 - Article 50 (Adopté)
M. Noguès, M. Marsac, M. Potier, Mme Fabre, M. Bardy

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit « Art. L. 117‑1. – Le fabricant, producteur ou distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au c...

12/05/2014 — Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte. Le choix de la coopérative soumise aux ...

12/05/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 1891 - Article 15 (Adopté)
Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, M...

Après le mot : « parts », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détien...

12/05/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 1891 - Article 14 (Retiré)
Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, M...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi porte également, si les statuts le prévoient, sur les objectifs d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : La SCIC se définit par son intérêt collectif. Depuis la suppression de l'agrément dont elle de...

12/05/2014 — Amendement N° 148 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. Ce...

12/05/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1891 - Article 21 (Adopté)
M. Marsac

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » ; » Exposé sommaire : Le modèle coopératif constitue un vec...

10/05/2014 — Amendement N° 260 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Adopté)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

10/05/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Adopté)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

10/05/2014 — Amendement N° 228 au texte N° 1891 - Article 3 quater (Adopté)
M. Marsac

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du conseil nation...

10/05/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 1891 - Article 10 ter (Irrecevable)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Fabre

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

10/05/2014 — Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l'État et ses établissements publics en matière d'achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État...

09/05/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie so...